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La société par actions simplifiée (SAS) est caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement, la capacité pour les associés d’arranger les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. Elle est constituée de deux associés minimum.

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La rédaction des statuts de SAS

C’est dans les statuts que sont fixées l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment celles qui régissent les rapports entre associés et les rapports à l’égard des tiers.

Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit et mentionner:

– les personnes associées (physiques ou morales),
– les apports de chaque associé,
– la forme de la société (société par action simplifiée),
– l’objet social,
– l’appellation (dénomination / raison sociale),
– le siège social,
– le montant du capital social,
– la durée de la société,
– les modalités de son fonctionnement.

En ce qui concerne les apports et le capital:

– le nombre, la forme et la répartition des actions ainsi que la nature des droits attachés,
– la libération des actions,
– le dépôt des fonds,
– le cas échéant, l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports.
– le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature
– le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des actions en industrie.

En cas de variabilité du capital, les statuts doivent également :

– mentionner que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués,
– déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports.

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